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22/05/2013 - Nouvelle loi relative aux élections...

Nouvelle loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

L'assemblée nationale a voté, en lecture définitive, le mercredi 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Concernant les conseils départementaux, en plus de l'abrogation du conseiller territorial, la loi apporte pour l'essentiel des modifications relatives à la parité et au redécoupage des cantons.

Concernant plus particulièrement les conseils municipaux et l'intercommunalité, le texte voté par l'Assemblée nationale rétablit à 1000 habitants le seuilà partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire et abaisse à 7 le nombre de conseillers municipaux uniquement pour les communes de moins de 100 habitants.

En sus, l'élection des conseillers communautaires se déroulera désormais en même temps que celle des conseillers municipaux.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la liste des candidats au conseil communautaire figure de manière distincte, sur la liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de leur présentation. Elle est égale au nombre de siège à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à 5, et de deux dans le cas inverse. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Les sièges de conseiller communautaire sont quand à eux répartis entre les listes par application de la même règle de répartition que pour les municipales.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

 

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