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24/01/2017 - Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont  rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

 Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de  l'autorisation parentale) ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme  d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé CERFA N° 15646*01) à remplir et à signer.

 L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

 . la pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport

 . le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorisation parentale

 . la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

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