Fête du jour : Juste Lundi 14 Octobre 2019
» Accueil » Actualités » Reconnaissance état catastrophe naturelle au titre de la sécheresse

17/07/2019 - Reconnaissance état catastrophe naturelle au titre de la sécheresse

 

 

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 a été reconnu dans la commune de BUELLAS par arrêté du 18 juin 2019 et publié au JO le 17 juillet 2019.

Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82. 600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Le Maire de BUELLAS

 

Documents associées à l'article:

:: Les prochaines manifestations
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31