Fête du jour : Clément Samedi 23 Novembre 2019
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PACS

PACS

 
COMMENT FAIRE POUR  se pacser à la mairie (depuis le 1er novembre 2017) ?
 
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
 
Etre majeurs
Etre de sexe différent ou de même sexe
 
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
 
soit à la mairie de la commune de leur résidence, depuis le 1er novembre 2017
soit chez un notaire de leur choix
 
Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
 
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
 
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
 
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 moins pour le partenaire étranger né à l’étranger).
 
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivré par une administration publique (original + copie)
 
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 moins pour le partenaire étranger né à l’étranger) accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
 
Certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable, délivré par le Consulat de votre pays en France.
 
Si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois que vous pouvez demander au Service Central d’Etat Civil de Nantes.
 
Si vous êtes né(e) à l’étranger, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle que vous pouvez demander au Service Central d’Etat Civil de Nantes.
 
 

 

CNI - PASSEPORT

PASSEPORT.

Depuis l'apparition du passeport biométrique, la mairie de buellas ne gère plus les passeports, il vous faut vous adresser aux mairies de Péronnas, de Viriat ou Bourg en Bresse.

Il est prudent de téléphoner afin de connaître les pièces administratives à apporter.


CNI

La mairie de buellas ne gère plus les cartes d'identité, il vous faut vous adresser aux mairies de Péronnas, de Viriat ou Bourg en Bresse.

Il est prudent de téléphoner afin de connaître les pièces administratives à apporter.


Pour les voyages à l'étranger il est prudent de se renseigner sur les formalités éventuelles à accomplir.

Lien site service public pour les documents à fournir pour une carte d'identité

Lien site service public pour les documents à fournir pour un passeport.


Contact Mairie de Bourg en Bresse:

Pour le dépôt des dossiers de passeports ou de carte d'identité, il est obligatoire de prendre rendez-vous :

  • A la Mairie, Service Population - Place de l'Hôtel de Ville - Tél. : 04 74 45 71 95.
  • Au Pôle Amédée Mercier, 57 avenue Amédée Mercier - Tél. : 04 74 42 46 90.
  • A la Maison de Quartier des Vennes, 11 rue La Fontaine - Tél. : 04 74 42 46 20.

Contact Mairie de Péronnas: Téléphone de l'accueil : 04-74-32-31-50

Pour le dépôt des dossiers de passeports ou de carte d'identité, il est obligatoire de prendre rendez-vous :


Contact Mairie de Viriat: Téléphone de l'accueil : 04-74-25-30-88

Pour le dépôt des dossiers de passeports ou de carte d'identité, il est obligatoire de prendre rendez-vous :

Naissance

Déclaration :

Toute personne peut déclarer une naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Si vous accouchez à l'hôpital, cette déclaration est automatiquement faite par ce dernier.

Si vous accouchez à l'étranger, vous devez en plus déclarer le ou les enfants à votre ou vos consulats

Reconnaissance d'un enfant naturel :

La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment, avant ou après la naissance sur présentation des pièces suivantes :

  • Reconnaissance avant la naissance :
    • carte nationale d'identité ou extrait d'acte de naissance du père ou de la mère.
  • Reconnaissance après la naissance :
    • carte nationale d'identité du père et de la mère
    • extrait de naissance de l'enfant

Attention : le nom patronymique de l'enfant sera celui du premier parent qui l'aura reconnu.

Recencement militaire

Les jeunes filles et garçons qui auront 16 ans dans l'année en cours doivent se faire recenser en mairie dans un délai de 3 mois à compter de leur date d'anniversaire.

Ils doivent se munir du livret de famille de leurs parents.

Le recensement militaire est obligatoire et l'attestation qui vous sera délivrée est nécessaire pour vous présenter à un concours ou examen soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat...).

Mariage

 

Le mariage s'effectue à la mairie du domicile de l'un des époux, sur présentation des pièces suivantes :

  • extrait de naissance daté de moins de 3 mois
  • pièce d'identité des futurs conjoints
  • justificatif de domicile
  • certificat de coutume et célibat (uniquement pour les personnes étrangères)
  • copie des pièces d'identité des témoins

 

Mineurs :

Le consentement des parents est demandé le jour du mariage ou par acte authentique à signer à l'état-civil avant le mariage. Un dossier sera fourni par la mairie du lieu de mariage ou du domicile des futurs époux.

Veufs ou veuves :

Fournir un extrait de l'acte de décès du précédent conjoint.

Divorcés :

Le futur mari doit fournir l'acte de naissance portant mention du divorce, la future épouse l'extrait de l'acte de mariage portant mention du divorce, précisant obligatoirement la résidence séparée.

Contrat de mariage :

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il doit être établi chez un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis avant le mariage. S'il n'y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.

 

Décès

Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Une déclaration, même tardive, doit toujours être effectuée, sur présentation des pièces suivantes :

  • certificat médical de constatation du décès
  • permis d'inhumer établi par le Parquet (mort violente, accident...)
  • pièce d'identité personnelle
  • livret de famille du défunt ou celui des parents

Pour un enfant sans vie, la déclaration est enregistrée dans les mêmes conditions. Il sera remis immédiatement un document pour les pompes funèbres pour l'inhumation, et 3 certificats de décès pour les formalités.

Tarifs cimetière

  • Concession trentenaire : 81,48 € le m² soit 161,34 €.
     
  • Concession cinquantenaire : 155,13 € le m² soit 3010,26 €.
     
  • Renouvellement de concession (15 ans) : 53,75 € le m² soit 107,50 €.
     
  • Columbarium dont chaque case peut contenir une seule urne, pour 15 années : 253,88 €.
     
  • Columbarium dont chaque case peut contenir deux urnes, pour 15 années : 465,11 €.
     
  • Cavurne pour quinze années: 53,75 € pour 1 m².
     
  • Cavurne pour trente années: 81,48 € pour 1 m².
  •  

L'utilisation de l'espace du souvenir est fixé à 150 €, indication étant faite au concessionnaire que l'inscription sur la colonne est prise en charge par la commune

Extraits d'actes

Extrait d'acte de naissance :
La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu de naissance.
Elle peut être faite par l'intéressé, ses ascendants et descendants.

Extrait d'acte de mariage :
La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu de mariage.
Elle peut être faite par l'intéressé, ses ascendants et descendants.

Extrait d'acte de décès :
La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Elle peut être faite par toute personne intéressée.
Préciser la date du décès, les nom et prénoms et le nom de jeune fille pour les femmes mariées.

L'extrait est à retirer au service de l'Etat Civil, sur présentation du livret de famille, d'une carte d'identité (même périmée) ou d'un passeport. 

Documents délivrés

Certificat de sortie du territoire :

A compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs sont supprimées ainsi que les autorisations collectives délivrées par la Préfecture à l'occasion des voyages scolaires.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne)

Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.

Urbanisme

Il est rappelé que toute construction, y compris murs d'enceinte, sont soumis à déclaration d'urbanisme. Les constructions de 20 m² ou moins font l'objet d'une déclaration préalable, les autres d'un permis de construire. Les travaux en limites de voie publique, tel que busage de fossé ou construction de mur, sont soumis également à déclaration dite "permission de voirie". Tous ces imprimés se trouvent en mairie.

Elections

Il est rappelé aux personnes ayant volonté d'être inscrites sur la liste électorale d'une commune qu'elles doivent se présenter (ou se faire représenter par un tiers possédant une procuration écrite signée) en mairie avec un justificatif d'identité et de domicile. Les seules personnes inscrites d'office sont les jeunes gens atteignant leur majorité dans l'année et signalée par l'INSEE en mairie. Les inscriptions, enregistrées avant le 31 décembre, seront valables à compter de l'année suivante.

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