Règlement cimetière

RÈGLEMENT INTÉRIEUR du CIMETIÈRE de la COMMUNE DE BUELLAS

A 2016 04 15 CIM

 
 
Nous, Maire de la COMMUNE DE BUELLAS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

 

ARRÊTONS

   

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 
Article 1.  Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

-       Aux personnes décédées sur le territoire de la commune

-       Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune

-       Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective

-       Aux personnes exerçant leur droit de vote sur la commune.

 

Article 2. Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

-       Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession

-       La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans

-       Les concessions pour fondation de sépulture privée, de surface réduite pour les enfants ou en espace crématiste avec columbarium ou cave-urne

-       Un espace de dispersion des cendres appelé jardin du souvenir.

Article 3. Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

 
Article 4. Horaires d’ouverture au public

Du 01 octobre au 31 mars : de 8 h 00 à 17 h 00
Du 01 avril au 30 septembre : de 8 h 00 à 19 h 00
Le 01 novembre : de 8 h 00 à 17 h 00
Le 24 décembre : de 8 h 00 à 16 h 00
Le 31 décembre : de 8 h 00 à 16 h 00

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

-       Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.

-       L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.

-       Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.

-       Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

-       Le fait de jouer, boire ou manger.

-       La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.

-       Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

-       Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées.

Article 6. Vol au préjudice des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent communal.

Article 7. Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (motorisé ou bicyclettes….) est interdite à l'exception :

-       Des fourgons funéraires

-       Des véhicules techniques municipaux

-       Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

 

TITRE 2 : REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 1. Documents à posséder à l’arrivée du convoi

Les employés des pompes funèbres devront avoir en leur possession l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

Article 2. Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 3. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Article 4. Période et horaire des inhumations.

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
 

TITRE 3: REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 1. Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 2. Reprise des parcelles

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai de un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés.
Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
 

TITRE 4: REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 1. Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la mairie :

-       Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils  dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium …

-       Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

-       Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas ou la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 2. Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 3. Travaux obligatoires

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis à la construction d'une fausse case ou d'un caveau.

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 4. Constructions des caveaux

-       Terrain de 1 m  Zone B (carré enfants) :

Longueur (L) : 1.40 m, largeur (l) : 0,70 m. Stèle : inférieure à 0;8m
Chapelle : hauteur maximum : 2,00 m.

-       Terrain de 2 m :

Longueur (L) : 2 m, largeur (l) : 1 m. Stèle : inférieure à 1.30m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.

Semelle sur le domaine public : inférieure à 2,30 m (longueur) et à  1,30 m (largeur).

-       Construction des cave-urnes : terrain concédé de 1m

Longueur : .0.80m, largeur : 0.80m. Stèle : inférieure à 0.8m

Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la concession.

Article 5. Scellement d’une urne sur la pierre tombale.

Le scellement  ou le dépôt sont interdits de manière à éviter les vols ou les dégradations.

Article 6. Période des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Samedis, Dimanches, Jours fériés.

Article 7. Déroulement des travaux

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle des élus communaux habilités.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 8. Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction en français.

Article 9. Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.

Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.

Article 10. Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 11. Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront la mairie de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.

Article 12. Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à l’accueil de la mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 13. Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

-       Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.

-       Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

-       Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Article 14. Utilisation des concessions non crématistes

-       Elles sont accordées d’une surface de 2m² environ pour une profondeur de 1,50 m pour une place et 2 m pour deux places. Pour les enfants de moins de 7 ans une surface de 1m² environ sera affectée à chaque inhumation sur la partie baptisée  « carré des enfants ».

-       Les tarifs des concessions sont ceux en vigueur à la date d’achat.

-       Les caveaux pourront recevoir jusqu'à deux corps par concession. Les travaux devront être obligatoirement réalisés par une entreprise qualifiée habilitée par le Préfet.

-       Les concessions sont accordées dans la mesure des places disponibles pour une durée de 30 ou 50 ans. Toutes les concessions présentes et à venir, quelle que soit leur durée initiale, ne pourront être renouvelée que pour une durée de 15 ans.

-       La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'état du sous-sol des surfaces concédées.

-       Toute personne sollicitant de son vivant une concession trentenaire ou cinquantenaire devra prendre les dispositions pour que le terrain concédé soit entretenu en état de propreté. Dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte de concession, toutes les mesures devront être prises afin d'assurer la sécurité par rapport aux concessions voisines, de ce fait l’implantation d’un caveau devra être effectuée dans ce délai.

Article 15. Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les concessionnaires entretiendront les terrains en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.


Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétentes.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 16. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans le courant de l’année de son expiration et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. Il se fera pour une durée de quinze ans.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutes.

Article 17. RETROCESSION

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

-       Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.

-       Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

Prix initial x  2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale. Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme due.
 

TITRE 5: REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Le caveau provisoire peut recevoir pour une durée maximale d'1 mois, les sépultures transportées en dehors de la commune. La commune se réserve la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur si nécessaire.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.
 

TITRE 6: RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 1. Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 2. Exécution des opérations d'exhumation.


Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel habilité et en présence de l’autorité judiciaire ou de son représentant.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 3. Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.

Article 4. Ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil  est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 5. Réductions de corps

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.


La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)

Article 6. Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

 
ESPACE CREMATISTE.

Les TITRES et articles précédents sont applicables sauf spécificités ci-après :


TITRE 7: CONCESSIONS EN COLUMBARIUM

 
Article 1. Réception des cendres

Les modules mis à disposition au columbarium sont conçus pour recevoir directement les cendriers, sans qu'il soit nécessaire de faire l'achat d'une urne; cette dernière ne pouvant être contenue dans le module.

Les modules sont prévus pour recueillir un ou deux cendriers maximum.

Article 2. Droits et obligations du concessionnaire

La concession du module est établie pour une durée de quinze ans renouvelable pour une même période selon le tarif voté en conseil municipal. En cas de non-reconduction de la concession, les cendres du défunt seront dispersées au jardin du souvenir dans les deux années échues à la date d'expiration de la concession.

Les pupitres obturant les modules sont réservés à l'inscription des noms, prénoms, dates de naissance et décès, à l'exclusion de tout autre signe ou symbole. En cas de non-renouvellement de la concession, les noms et dates seront effacés ou la plaque remplacée.

La gravure des pupitres sera exécutée par une entreprise agréée par la commune aux frais du demandeur.

Aucuns travaux autres que ceux exécutés ou commandés par la commune ne pourront être réalisés en espace crématiste.

A tout moment, le propriétaire de la concession peut demander l'ouverture du module pour d'autres dispositions. Aucun retrait ou ajout d’urne ne pourront être effectués sans autorisation écrite du maire. Cette ouverture ne peut être effectuée que par une entreprise agréée.


Article 3. Remarques générales

Afin de préserver la propreté de l'espace crématiste, la commune est habilitée à enlever les plaques, gerbes ou couronnes déposées lors de la cérémonie d'inhumation, trente jours après celle-ci. La fixation de porte-vase, photographie du défunt, signes ou emblèmes religieux est interdite.

La partie centrale des columbariums est destinée à recevoir les plantes en pots. Ne pas déposer de fleurs sur la pelouse.

 
 
TITRE 8: CONCESSIONS EN CAVES-URNES

Article 1. Droits et obligations du concessionnaire

Les concessions cave-urnes sont délivrées pour une durée de 15 ou 30 ans. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal. Le renouvellement ne pourra être effectué qu’une fois pour une durée unique de 15 ans. En cas de non-reconduction de la concession, les cendres du défunt seront dispersées au jardin du souvenir dans les deux années échues à la date d'expiration de la concession.

Article 2. Ouverture

Le propriétaire de la concession peut demander l'ouverture de la cave-urne pour d'autres dispositions. Le demandeur doit déclarer son identité, celle de la (ou des) personne incinérée, faire accompagner d’une attestation d’incinération et présenter le titre ou attestation de concession. Aucun retrait ou ajout d’urne ne pourront être effectués sans autorisation écrite du maire. Cette ouverture ne peut être effectuée que par une entreprise agréée.

Article 3. Retrait d’urnes

Aucun retrait d’urne ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Cette autorisation est accordée sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droits du défunt ; le demandeur doit justifier sa qualité de plus proche ayant droit. L’accord du concessionnaire, ou de son plus proche ayant droit en cas de décès, sera nécessaire.

Les cave-urnes  devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune sans remboursement.

Article 4. Identification

L’identification de chaque urne ou cendrier est assurée par l’apposition d’une plaque gravée par les pompes funèbres. Aucun autre objet que cette plaque ne peut être fixé sur la dalle. Sur une cave-urne, seul un petit fleurissement est autorisé.

 

TITRE 9: REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR


Article 1. Dispersion des cendres

La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le maire sur justification écrite des dernières volontés du défunt ou sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.

Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre dans les services municipaux. La commune rappelle aux familles qu'elles n'auront pas par la suite d'endroit précis où se recueillir.

 
Article 2. Perception de taxes

Toute dispersion de cendre donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant sera fixé par le conseil municipal et tenu à disposition du public.

Article 3. Identification

La commune mettra en place la plaque identifiant le souvenir du défunt.

Article 4. Fleurissement et décoration

Toute plantation sur l’espace est interdite.

La pose d’objets sur le sol et la pelouse (fleurs naturelles ou artificielles, vases, plaques…) est interdite.

En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis. L’entretien est assuré par les services municipaux.

 
TITRE 11: DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

 
Ce règlement a été validé par le conseil municipal du 11 avril 2016, il abroge le précédent règlement intérieur et entre en vigueur le 15 avril 2016.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

 
Fait à BUELLAS le 15 avril 2016

Le Maire :

Michel CHANEL