Cette réunion a eu lieu :
Ordre du jour de la réunion:
- Vote des taux d’imposition 2022.
- Vote des budgets primitifs 2022 – budget principal
- Vote des budgets primitifs 2022 – budget locaux commerciaux
- Vote des budgets primitifs 2022 – budget transition énergétique
- Subventions aux associations 2022-délibération complémentaire
- Convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de signalisation verticale et horizontale
- Adhésion au groupe agence France locale et engagement de garantie première demande
- Souscription emprunts
- Approbation convention Commune de Buellas/Département de l’Ain pour la mise en accessibilité de l’arrêt « Corgenon » sur la RD 936 par le Département de l’Ain
- Avis sur le projet de gouvernance de Grand Bourg Agglomération
- Modification du tableau des emplois
- Protection sociale des agents de la commune de Buellas
- Questions diverses :
Nombre de conseillers :
- En exercice 19
- Présents 13
- Pouvoirs 5
- Votants 18
L'an deux mil vingt-deux, le onze du mois d’avril à 20h00, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel CHANEL, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 4 avril 2022.
Présents: MM Michel CHANEL Yves GALIEGUE Lydia LEAO Patrice REVOL Guy TAVERNIER Nathalie AZNAR Brigitte LAVIROTTE Christine DUCHOSAL Stéphane GEORGE Arnaud GUDEFIN Rémi VASSEUR Séverine RODET Justine JAMBON
Absents et excusés: Josette BALFIN (pouvoir à Patrice REVOL), Amélie RAPHANEL (pouvoir à Justine JAMBON) Frédéric DUFOUR (pouvoir à Rémi VASSEUR) Rémi BOZONNET (pouvoir à Yves GALIEGUE) Ludivine GONNET (pouvoir à Séverine RODET) Jean Charles MATUSZEZAK
Secrétaire de séance : Brigitte LAVIROTTE
Monsieur Michel CHANEL déclare la séance ouverte et conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal.
Madame Brigitte LAVIROTTE est désignée pour remplir cette fonction. Monsieur Michel CHANEL fait constater que le quorum est atteint.
Monsieur Michel CHANEL certifie que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi, ce qui lui est donné acte.
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2022.
OBJET : Vote des taux d’imposition 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639A Code Général des Impôts,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Entendu le rapport de Madame Nathalie AZNAR, adjointe en charge des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
⦁ De ne pas augmenter les taux des impôts locaux de la commune,
⦁ De fixer les taux des impôts fonciers pour l’exercice 2022 en tenant compte des indications de la Direction Départementale des Finances Publiques pour la détermination du taux de foncier bâti destinée à compenser la suppression de la taxe d’habitation:
⦁ Taxe foncière sur les propriétés bâties: 31.88 %
⦁ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.61 %
OBJET : Vote des budgets primitifs 2022 – budget principal.
Madame Nathalie AZNAR présente le budget primitif 2022 proposé par la commission finances.
INVESTISSEMENT :
- Dépenses : 534 105
- Recettes : 534 105
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : 1 076 230
- Recettes : 1 076 230
- Reste à réaliser 2021 : néant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions présentées.
OBJET : Vote des budgets primitifs 2022 – budget locaux commerciaux
Madame Nathalie AZNAR présente le budget primitif 2022 proposé par la commission finances.
INVESTISSEMENT :
- Dépenses : 157 762
- Recettes : 157 762
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : 15 000
- Recettes : 15 000
- Reste à réaliser 2021 : néant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions présentées.
OBJET : Vote des budgets primitifs 2022 – budget transition énergétique.
Madame Nathalie AZNAR présente le budget primitif 2022 proposé par la commission finances.
INVESTISSEMENT :
- Dépenses : 116 600
- Recettes : 116 600
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : 19 650
- Recettes : 19 650
- Reste à réaliser 2021 : néant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions présentées.
OBJET : Subventions aux associations 2022-délibération complémentaire
VU la délibération D20220307003 en date du 07 mars 2022.
Monsieur le Maire rappelle la gratuité de la futaie pour 2022 aux associations suivantes :
⦁ Astragale (répétition exceptionnelle) et concert de l’harmonie de Polliat.
⦁ Assemblées générales des différentes associations au kiosque
⦁ Conférence France ADOT ou don du sang
⦁ Comité des fêtes : soirée théâtre
⦁ Amitié Buellas Catalina : soirée Beaujolais et tous les 4 ans réception des amis roumains
⦁ Sou des écoles : spectacle de NOEL
⦁ Club des ainés : Repas de NOEL et 2 jeudis par mois de septembre à avril
⦁ Une animation type pilates de la B2MV
La gratuité de la salle n’exonère pas de la signature d’un contrat de location et de la présentation du document de l’assurance.
Proposition de subventions : inchangée par rapport à la délibération initiale
Ces attributions de subvention viennent en sus des mises à disposition des salles.
- Le FC BRESSANS (foot) bénéficie d’une prise en charge totale ou partielle des frais de fonctionnement tels que la tonte à hauteur de 80%, la fourniture d’eau à hauteur de 350 m3, de gaz à hauteur de 8 MWh et d’électricité à hauteur de 7 MWh et de l’entretien des vestiaires. Ces montants sont précisés par la convention du 09/05/2016.
- Amicale des sapeurs-pompiers pour la mutuelle : en fonction des effectifs et sous réserve d’un justificatif
- Don du sang (local) : 100 euros
- Amitié Buellas Catalina : 2000 euros pour l’accueil des roumains et prise en charge du spectacle en sus.
- Comité des fêtes : 1 550 euros (empoissonnement du plan d’eau et feu d’artifice).
- Prévention routière afin de permettre une intervention en milieu scolaire : 80€, cette subvention ne sera versée que si une intervention en milieu scolaire est confirmée.
- Les amis de la VEYLE pour l’entretien des espaces de promenade autour du plan d’eau: 200€.
Monsieur le Maire propose d’ajouter la subvention suivante :
- Harmonie de Polliat : 150 €.
Monsieur le Maire propose de modifier la subvention concernant le Sou des Ecoles comme suit :
- Sou des Ecoles de Buellas : une aide aux classes transplantées et aux voyages sur présentation d’un justificatif une année sur deux seulement à raison de 1000 euros par classe participante.
Exception pour l’année 2022 : seuls les élèves de CM2 partent en voyage. Un versement de 1 000 euros aura donc lieu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les propositions présentées, et autorise monsieur le maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.
Objet : convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de signalisation verticale et horizontale
En préambule, il est rappelé que, dans un souci de réaliser des économies d’échelle en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, a été mis en place, depuis 2019, par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de signalisation verticale et horizontale.
Les contrats ont été résiliés à l’amiable au 31 décembre 2021 en raison d’une réorganisation du titulaire induisant son désengagement sur notre territoire.
Ainsi, dans le même souci de réaliser des économies d’échelle en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, il est proposé de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin de travaux de signalisation verticale et horizontale.
La convention de groupement de commandes est à établir entre :
- la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
- la Commune de Buellas,
- la Commune de Dompierre-sur-Veyle,
- la Commune de Jasseron,
- la Commune de Lent,
- la Commune de Montcet,
- la Commune de Montracol,
- la Commune de Péronnas,
- la Commune de Polliat,
- la Commune de Servas,
- la Commune de Saint-André-sur- Vieux Jonc,
- la Commune de Saint-Denis-les-Bourg,
- la Commune de Saint Rémy,
- la Commune de Vandeins,
- la Commune de Viriat.
La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation de l’accord-cadre (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification de l’accord-cadre). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d’émettre les bons de commande et d’effectuer les paiements correspondants à ses besoins
A titre prévisionnel, les travaux de signalisation verticale et horizontale feront l’objet d’accords-cadres à bons de commande avec un allotissement géographique. Ces derniers auront une durée initiale d’un an avec la possibilité d’une période de reconduction d’un an.
Il demande aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE l’adhésion de la commune de BUELLAS au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de signalisation verticale et horizontale ainsi que sa désignation en tant que coordinatrice du groupement de commandes ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre les communes Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Servas, Saint-André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-les-Bourg, Saint Rémy, Vandeins et Viriat ainsi que sur la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, et tous documents afférents.
OBJET : Adhésion au groupe agence France locale et engagement de garantie première demande
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par Madame Nathalie AZNAR, adjointe aux finances
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver l’adhésion de la commune de Buellas à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
- d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 8 500 euros (l’ACI) de la commune de Buellas, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :
⦁ en excluant les budgets annexes suivants : aucun
⦁ en incluant les budgets annexes suivants : tous
⦁ Encours Dette Année (2020) : 934 774 EUR
- d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Buellas ;
- d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Paiement en UNE seule fois. Soit : Année 2022 : 8 500 Euros Grand Bourg Agglomération prenant en charge une partie de cette somme à hauteur de 2 000 euros maximum. - d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
- d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Buellas ;
- d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Buellas à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
- de designer Madame Nathalie AZNAR, en sa qualité d’adjointe aux finances, et Monsieur Michel CHANEL en sa qualité de maire de la commune en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Buellas à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
- d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Buellas ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
- d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Buellas dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
⦁ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Buellas est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,
⦁ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Buellas pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
⦁ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
⦁ si la Garantie est appelée, la commune de Buellas s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
⦁ le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Buellas, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
12.d’autoriser le Maire à :
- prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Buellas aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Souscription emprunts
Madame Nathalie AZNAR, adjointe aux finances, rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2022, il est opportun de recourir à 2 prêts long terme d'un montant total de 500 000 Euros.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur Michel CHANEL, Maire de la commune à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme – Budget principal
⦁ Montant du contrat de prêt : 250 000 EUR (Deux cent cinquante mille euros)
⦁ Durée Totale : 15 ans
⦁ Mode d'amortissement : échéances constantes
⦁ Périodicité : annuelle
⦁ Taux Fixe : 1.76%
⦁ Base de calcul des intérêts : Base 30/360
⦁ Commission d’engagement : Néant
⦁ Frais de dossier : Néant
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt long terme – Budget annexe locaux commerciaux
⦁ Montant du contrat de prêt : 150 000 EUR (Cent cinquante mille euros)
⦁ Durée Totale : 15 ans
⦁ Mode d'amortissement : échéances constantes
⦁ Périodicité : annuelle
⦁ Taux Fixe : 1.76 %
⦁ Base de calcul des intérêts: Base 30/360
⦁ Commission d’engagement : Néant
⦁ Frais de dossier : Néant
Article 3 : Principales caractéristiques du prêt long terme – Budget annexe Transition énergétique
⦁ Montant du contrat de prêt : 100 000 EUR (Cent mille euros)
⦁ Durée Totale : 15 ans
⦁ Mode d'amortissement : échéances constantes
⦁ Périodicité : annuelle
⦁ Taux Fixe : 1.76 %
⦁ Base de calcul des intérêts : Base 30/360
⦁ Commission d’engagement : Néant
⦁ Frais de dossier : Néant
Article 4 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Michel CHANEL, maire de la commune est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
OBJET : Approbation convention Commune de Buellas/Département de l’Ain pour la mise en accessibilité de l’arrêt « Corgenon » sur la RD 936 par le Département de l’Ain
Monsieur le Maire présente la convention entre la commune de Buellas et le Département de l’Ain pour la mise en accessibilité de l’arrêt « Corgenon » sur la RD 936 par le Département de l’Ain.
Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement de l’arrêt de cars « Corgenon ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité des voix la convention présentée.
OBJET : Avis sur le projet de gouvernance de Grand Bourg Agglomération
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le Conseil communautaire a décidé l’élaboration d’un tel pacte par délibération du 21 septembre 2020 votée à l’unanimité de membres présents. Ce pacte est l’aboutissement de nombreuses séquences de concertation avec les Maires du territoire, organisées à l’échelle des Conférences Territoriales. Il vise à donner des lignes directrices et des objectifs partagés entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres et à préciser :
⦁ Le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Agglomération,
⦁ Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l’exercice de leurs compétences et en terme d’appuis financiers, dans une logique de solidarité territoriale,
⦁ Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires.
Afin de finaliser l’adoption de ce pacte de gouvernance, les conseils municipaux doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de 2 mois suivant sa transmission. Ils peuvent émettre toute proposition de modification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Monsieur le Maire expose que pour faire suite à des avancements de grades et des promotions internes, il convient de procéder à des modifications d’emplois
Les emplois ont vocation à être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, en cas de jury infructueux, ceux-ci peuvent être pourvus par des agents contractuels.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié
VU la délibération du 29 mars 2021 portant modification tableau des emplois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants de procéder aux modifications suivantes :
Dans le cadre des avancements de grade :
⦁ La suppression de l’emploi d’agent de maitrise territoriale à 35h/sem
⦁ La création de l’emploi d’agent de maitrise territorial principal à 35h/sem
⦁ La suppression de 2 emplois d’ATSEM principales de 2e classe à 35h/sem
⦁ La création de 2 emploi d’ATSEM principales de 1ère classe à 35h/sem
⦁ La suppression de l’emploi d’adjoint d’animation territorial à 35h/sem
⦁ La création de l’emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe à 35h/sem
⦁ La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à 4,25h/sem
⦁ La création de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 4.25h/sem
⦁ La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à 31h/sem
⦁ La création de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à 31h/sem
Les crédits nécessaires seront imputés sur les crédits ouverts au budget primitifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2022, chapitre 012 « charges de personnel », article 64111 « rémunération personnel titulaire », article 64131 « rémunération personnel non titulaire ».
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ANNEXE A LA DELIBERATION
D2022_04_11_011
A COMPTER DU 01-04-2021
1°) Emplois permanents à temps complet
SERVICE ADMINISTRATIF
⦁ 1 adjoint administratif Territorial, service finances, budget et marchés, gestion du personnel- 35h/sem.
⦁ 1 adjoint administratif Territorial principal de 2ème classe, agent polyvalent : Accueil, état civil, urbanisme – 35h/sem.
⦁ 1 adjoint administratif Territorial, élections et suivi des listes électorales, suivi des pompiers et du CPINI, suivi du PLU, personnel : tenue à jour du document unique et Assistant de prévention, relais de prévention, conseiller de prévention, animateur local hygiène et sécurité ex ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), comptabilité : réalisation des tâches liées au fonctionnement et suivi des baux, tenue de l’archivage, remplacement ponctuel des postes d’accueil et de secrétariat général – 35h/sem.
SERVICE TECHNIQUE
⦁ 1 agent de maîtrise territorial principal, ouvrier polyvalent
⦁ 2 adjoints techniques territoriaux, ouvriers polyvalents
⦁ 2 ATSEM principales de 1ère classe
2°) Emplois permanents à temps non complet
SERVICE ANIMATION
- 1 adjoint d’animation territorial principal 1ère classe : garderie périscolaire et cantine 31H30/sem.
SERVICE TECHNIQUE
- 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe, agt de surveillance cour 06H00/sem
- 1 adjoint technique territorial, agt de services à l’EP 32H00/sem.
-1 adjoint technique territorial principal 1ère classe, cuisine, salle des fêtes, animation 31H00/sem.
- 1 adjoint technique territorial, aide cuisinière, salle des fêtes, ménage 31H00/sem.
- 1 adjoint technique territorial, animatrice périscolaire et ménage 23H00/sem.
- 1 adjoint technique territorial 17H00/sem.
3°) Emplois saisonniers
- 1 adjoint des services techniques saisonniers (juin à septembre), 20 H 00/sem.
- 1 adjoint des services administratifs saisonnier (juin à septembre) 20H00/sem.
4° Contractuels à temps plein - SERVICE TECHNIQUE
-Un adjoint technique territorial, ouvrier polyvalent, CDD
OBJET : Protection sociale des agents de la commune de Buellas
VU la délibération D20120213002
VU la délibération D20121126001
VU le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
Monsieur le Maire indique que la participation mensuelle de la commune à la protection sociale complémentaire est de 10 euros.
Cette participation doit passer à 15 euros mensuel depuis le 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de fixer cette participation mensuelle à 15 euros.
Questions diverses :
- Monsieur Yves GALIEGUE, 1er adjoint, rapporte avoir rencontré le CAUE pour l’aménagement du village dans le but de privilégier les cheminements piétons et de sécuriser certains secteurs de la commune.Il rappelle également l’état d’avancement des subventions et des projets d’investissement.
L’arrêté d’attribution de la DETR pour les travaux à la salle des fêtes est arrivé en mairie, le montant est de 15 660 euros.
Monsieur le Maire remercie messieurs BRETON, CHAIZE et TROMPILLE pour leur aide.
- Monsieur Patrice REVOL, 3e adjoint, explique que le projet de piste cyclable est toujours d’actualité mais prend du retard. Un bureau d’études est désigné.
La seconde borne incendie à la ferme des Mouilles a été installée, la réception des travaux aura lieu prochainement.
Point d’apport volontaire : pas de point supplémentaire mais agrandissement des points existants.
La commission d’attribution des logements AIN HABITAT aura lieu le 19 mai prochain pour la mise en service.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
