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Réglement du service d'assainissement collectif de BUELLAS

 

Madame, Monsieur,

Vous trouverez, ci-dessous, en pièce jointe, le réglement du service de l'assainissement collectif de BUELLAS suite à la délibération prise en Conseil Municipal en date du 5/9/2017.

DELIBERATION ET REGLEMENT ASSAINISSEMENT.pdf

Le Maire

 

 

Depuis la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, tout immeuble doit être raccordé à un système d'assainissement. Le but d'un tel système est de regrouper les eaux usées, puis de les épurer par traitement avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Selon la nature de l'habitat et le choix de la collectivité, on distingue deux grands types d'assainissement :

1) L'assainissement non collectif ( individuel ou autonome) : En zone d'habitat dispersé, des systèmes d'assainissement sont mis en place pour chaque habitation (assainissement individuel) ou pour un petit groupe d'habitation (assainissement autonome). Un zonage délimite les zones d'assainissement autonome. Si la mise en œuvre des travaux relève des particuliers, la commune est cependant obligée d'en assurer le contrôle. Si elle le souhaite, elle peut également prendre en charge l'entretien, avec évidemment une contre-partie financière des particuliers concernés.

2) L'assainissement collectif : Chaque commune doit réaliser un zonage d'intention pour définir les secteurs en assainissement collectif et non collectif, après vérification de l'aptitude des sols à l'infiltration et à l'épuration des eaux usées. La commune de Buellas a défini une carte de zonage ayant fait l'objet d'une enquête publique.

L'assainissement à Buellas

1) L'assainissement non collectif (autonome ou individuel) : Cette compétence est assurée par la Communauté d'Agglomération de Bourg en Bresse qui assure : - Les contrôles de conception et réalisation. - Les contrôles de conformité, de fonctionnement, et de bon entretien après état des lieux des installations.
> LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (document de "L'agglo")

2) L'assainissement collectif : Le service de l'assainissement collectif est assuré par la commune de Buellas au moyen de deux réseaux distincts : - Le réseau de Buellas relié à la station d'épuration des " Vorgeys " de type boues activées par insufflation d'air qui reçoit également les eaux usées d'un réseau en provenance de la commune de Montcet. Cette station intercommunale est en service depuis février 2001. - Le Réseau de " Corgenon " relié à la station de lagunage de " Corgenon ".

Indicateurs techniques

STATION Capacité
Equivalents- habitants
Nombre de raccordement Nombre
d'habitations
raccordées
Longueur du réseau
Vorgeys 1800 dont 600 à Montcet 268 735 8672 m + 1090 de refoulement
Corgenon 600 231 510 6465 m
S/TOTAL   499 1245 15137 m + 1090 m de refoulement
Total foyer : habitants   563 1400  
% raccordée   89% 89%  

On peut considérer que les 11% de compteurs d'eau non-raccordés disposent d'un système d'assainissement individuel à 90%.

Le suivi technique des stations

Effectué par le SATESE. Les boues sont épandues conformément au plan d’épandage et font l’objet d’un suivi agronomique par AGER Conseil dont le suivi de l’épandage exceptionnel des boues de la lagune (curage notifié sur rapport 2010).

Indicateurs financiers

 

1°) Modalité de facturation
L'abonnement (part fixe) et la taxe d'assainissement sont perçus sur les consommations d'eau par ALTEAU, société fermière qui assure la distribution pour le compte du syndicat Veyle-Reyssouze-Vieux Jonc depuis le 1er octobre 1997. Le coût de la prestation est de 2 412 € environ.
 
2°) Maintenance et entretien réseaux et station
La commune assure elle-même l'entretien et la maintenance des réseaux et de la station de lagunage et fait appel, si besoin, à des entreprises spécialisées.
Depuis le 21/02/2012, le suivi, l’entretien et la maintenance de la station des Vorgeys sont confiés à la Lyonnaise des Eaux par convention. Le coût de la prestation est de 16 115 € TTC (du 21/02 au 31/12/2012). Le contrat précédent confié à ALTEAU est arrivé à échéance le 7/02/2012 et a été soldé pour 1 892 €. Par conséquent le coût total du suivi, maintenance et entretien de la station pour l’année s’élève à 18 007 €.
Elimination des boues de la STEP par la CUMA : 3 183 €
 
3°) Présentation d'une facture d'eau, base octobre. Consommation de référence INSEE (120 m3).

 
1er
janvier
2010
1er
janvier
2010
 
1er
janvier
2011
1er
janvier
2011
 
 
€ m3
 
 
€ m3
 
 
Dépollution eau usée (commune)
1,36
163,20
 
1,40
168,00
 
Abonnem. dépollution (commune)
 
30,00
 
 
30,00
 
Pollution (agence de l’eau)
Modernisation
0,13
Dépollution 0,19
 
15.60
 
22,80
 
Modernisation
0.15
Dépollution
0.21
 
18.00
 
25.20
 
Total
 
231,60
 
 
241.20
 
Coût m3 total
 
1,93
 
 
2.01
 
Dont commune
 
1,61
 
 
1.65
 

 
La taxe sur la pollution perçue par l'agence de l'eau supporte en plus une TVA de 5,5 %
 
4°) Autres recettes d'exploitation
-          Participation aux frais de branchement
Montant unique de 693 €.
-          Participation pour raccordement au réseau d'assainissement (P.R.R.A.)
Montant fixé à 1785 € par bâtiment pour le premier logement ou local d’activité, et à 745 € par logement à partir du deuxième, montants non soumis à la TVA.
-          Prime pour épuration agence de l'eau en Euros
1998        1999        2000        2001        2002        2003        2004        2005        2006        2007        2008        2009        2010        2011
3 988       2 958       2 909       5 713       9 969       9 849       8 906       6 660       6 757       6 213       8 561       4 462       4 158       7421

Raccordement à l'égout

Pour tout renseignement, s'adresser en mairie

 

FINANCEMENT
Coût Hors Taxe de l'ouvrage : 3 025 084 Francs T.T.C. soit 461 171 €uros T.T.C
Coût T.T.C. de l'ouvrage : 3 618 000 Francs T.T.C. soit 551 561 €uros T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT
Subvention du Département : 1 200 000 Francs T.T.C. soit 182 939 €uros T.T.C
Subvention de l' Agence de l'Eau : 740 000 Francs T.T.C. soit 112 812 €uros T.T.C
Récupération de la TVA : 585 000 Francs T.T.C. soit 89 183 €uros T.T.C
   
Participation Cme de BUELLAS : 728 670 Francs T.T.C. soit 111 085 €uros T.T.C
Participation Cme de MONTCET : 364 660 Francs T.T.C. soit 55 592 €uros T.T.C

DONNEES TECHNIQUES
Clients Assainissement BUELLAS : au 31/12/2001 500 Clients
Clients Eau Potable BUELLAS : au 31/12/2001 592 Clients
Ratio de raccordement :   84,5 %
Recencement population 1999 :   1288 Habitants
       
Population BUELLAS desservie estimée :   1088 Habitants
Clients Assainissement MONTCET : au 31/12/2001 109 Clients
Clients Eau Potable MONTCET : au 31/12/2001 189 Clients
Ratio de raccordement :   57,7 %
Recencement population 1999 :   489 Habitants
       
Population MONTCET desservie estimée :   282 Habitants

La qualité des eaux de consommation de Buellas

En cliquant sur le lien vous aurez accès à une page officielle donnant les relevés des eaux de Buellas.
http://www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

 

 

 

 

 

 

 

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